Un fait peut-il être payé?

Question

La Cour a noté que les tribunaux fédéraux détiennent généralement que le témoin peut être remboursé pour les dépenses engagées et la rémunération perdue à cause du litige. 96-402 indique qu'il convient aux Parties de payer des témoins de fait pour leur perte de salaire horaire ou de frais professionnels. [31 juil. 2015]

Hagrid P Hazard · Accepted Answer

La Cour a noté que les tribunaux fédéraux détiennent généralement que le témoin peut être remboursé pour les dépenses engagées et la rémunération perdue à cause du litige. 96-402 indique qu'il convient aux Parties de payer des témoins de fait pour leur perte de salaire horaire ou de frais professionnels. [31 juil. 2015]

Un fait peut-il être payé?

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